Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29 bis a)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 29 bis A adopté par le Sénat, article additionnel qui modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'acte pour y introduire les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. L'idée est intéressante et je crois bien avoir déposé moi-même un amendement...