Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 4)

Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n'est ni une mesure co...

C'est presque un amendement de coordination, car il vise à basculer en troisième partie de PLFSS la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l'obligation de son télérèglement. La commission a accepté cet amendement.