Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 7)

La commission est défavorable à cette demande de rapport, car on peut déjà trouver ces données en plusieurs endroits. Je songe notamment aux rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui paraissent en juin et en septembre et qui donnent des chiffres extrêmement détaillés – j'ai essayé de lire l'intégralité du dernier rapport...

Madame la députée, l'amendement que vous proposez reviendrait à abaisser à 0,89 % l'ensemble des cotisations sociales sur les catégories professionnelles concernées, contre une moyenne de cotisation qui se situe aujourd'hui autour de 23 %. Il aurait donc des conséquences qui se chiffrent en milliards d'euros. Puisque le tout serait compensé par...

Au-delà, les cotisations correspondent à des prestations pour les personnes qui relèvent du régime des exploitations agricoles. Or il est à craindre, si nous supprimons les cotisations, que les prestations ne suivent plus. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

D'un point de vue purement formel, l'adoption de cet amendement supprimerait le dispositif prévu en faveur des agriculteurs dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, l'article 7 a justement pour objectif d'introduire un dispositif d'exonération de cotisations pour les exploitants agricoles dans la mesure où, comme l'a par...

Je ne reviens pas sur le fond. Je partage entièrement votre objectif de soutenir l'agriculture dans notre pays. Le Président de la République s'est engagé très fortement dans les États généraux de l'alimentation qui permettront d'aboutir à des solutions ambitieuses, des solutions d'avenir qui ne peuvent pas être seulement fiscales, mais qui doi...

Je reprends la même explication que précédemment en vous présentant les chiffres de manière différente. Le taux de la cotisation maladie et maternité des agriculteurs a été, par décret du ministère de l'agriculture, ramené de 10,04 ù à 3,04 %, soit une baisse de 7 points. Le décret allant être supprimé, le taux sera de nouveau de 10,04 %. Que ...

Nous faisons le choix d'accompagner davantage les agriculteurs les plus fragiles. C'est pourquoi je vous demande plutôt de retirer ces amendements.

Vous proposez de supprimer du texte une réforme qui n'y figure pas, celle dite des taux historiques Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet en examinant l'amendement suivant, déposé par le Gouvernement. Je croyais que votre amendement, déjà déposé en commission des finances, avait été retiré sur l'avis du rapporteur général. Je vous sugg...

Comme je vous l'avais indiqué en commission, monsieur le député, la notion de « polypensionné » renvoie au fait de cumuler plusieurs pensions de retraite provenant de régimes différents : il s'agit, par exemple, d'une personne qui a travaillé d'abord comme indépendant puis comme salariée. En l'occurrence, vous ciblez des personnes qui perçoiven...

Mes chers collègues, permettez-moi une boutade en introduction : si l'on devait prélever de la CSG à chaque fois qu'une inexactitude a été prononcée dans cet hémicycle au cours des dernières heures, on pourrait tous se payer un bon repas à la buvette ce soir !

Je ne reviens pas sur la logique et la cohérence de la réforme introduite à l'article 7, car le ministre l'a présentée bien mieux que quiconque ne saurait le faire ici. Ces mesures entraîneront une augmentation du pouvoir d'achat grâce à la suppression de cotisations sociales et de la taxe d'habitation acquittées par une partie des Français, ai...

… qu'elles n'en paieront pas davantage demain, et que si elles perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , elles connaîtront une augmentation de pouvoir d'achat de 100 euros par mois d'ici à trois ans. Les retraités, pour 80 % d'entre eux – je confirme que c'est bien 80 % – percevront plus qu'une compensation, par le bi...

Ces amendements proposent d'instaurer une TVA sociale salariale. Vous voulez supprimer la hausse de la CSG prévue par l'article 7 tout en réduisant les cotisations sociales, et vous gagez cette perte de recettes par une augmentation de la TVA, ciblée uniquement sur les produits d'importation. Nous en avons parlé en commission, je doute de la c...

Nous avons donc choisi une mesure qui nous semble juste et qui consiste en l'augmentation de la CSG, qui pèse également sur toutes les catégories de revenus, proportionnellement à leur montant. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements identiques.

Il est défavorable. Vous proposez, monsieur de Courson, d'exclure les gains réalisés dans les casinos du champ de la hausse de la CSG prévue par l'article 7. Le contexte impose de demander des efforts aux Français afin de redresser nos comptes publics tout en relançant notre économie. Ne pas y soumettre les casinos serait difficile à justifier.