Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 36)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs peuvent prendre en compte les résultats cliniques obtenus, l'expérience et la satisfaction des patients et l'expérience des soignants. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la mesure de la qualité des soins dans les établissements d...

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (conséquence).

À l'alinéa sept, substituer au mot : « quinzième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 7° de l'article L. 1635bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5213‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa à 9, après la deuxième occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mention...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ; « 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ; « II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « le...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « lec du 1° et le c du 2° du I ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement proposant l'introduction d'un article additionnel après l'article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu'il est proposé de supprimer ici.

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale : - le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ; - l'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231bis Q du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rec...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 461‑2 est ainsi modifié : « a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots :...

I. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l'...