Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 41)

La précision est d'ordre réglementaire et plutôt inutile. L'intention du législateur est bien d'imputer au bon acteur les remises qu'il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd'hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu'ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. L...

Dans la mesure où cet amendement avait été adopté en commission contre mon avis, je suis d'accord pour le retirer. Je salue à nouveau, monsieur Taquet, votre détermination et votre engagement en faveur des personnes porteuses de handicaps. Nous avons besoin de députés comme vous dans cet hémicycle.