Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier

30 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 594 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Rupin

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Les ag...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1181 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Rupin

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridi...

18/11/2020 — Amendement N° 839 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Rupin

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui...

18/11/2020 — Amendement N° 593 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
M. Rupin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entre autres pour objet d’adapter les outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images aux enjeux de la sécurité globale. Si e...

17/11/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

17/11/2020 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

17/11/2020 — Amendement N° 967 au texte N° 3527 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lang, Mme Avia, M. Griveaux, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, M. Rupin, ...

La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée. Exposé sommaire : Le rappo...

17/11/2020 — Amendement N° 592 au texte N° 3527 - Article 10 (Tombe)
M. Rupin

À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑16‑3 », insérer les mots : « , à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑16, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des pei...

17/11/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3527 - Article 4 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, M. Bournazel, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Perso...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de tout ou » le mot : « d’une ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire. » Exp...

17/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3527 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Renson, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Person, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Lang, Mme Silin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les articles L. 614‑1 à L. 614‑5 du code de la sécurité intérieure reprennent les dispositions des articles 11‑5 à 11‑7 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de s...

17/11/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, est proposée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d...

17/11/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 5...

17/11/2020 — Amendement N° 127 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en app...

16/11/2020 — Amendement N° 1300 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Rupin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° A l’article L. 571‑6 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police mun...

16/11/2020 — Amendement N° 937 au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rupin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au 3° de l’article L. 317‑8 et au 3° de l’article L. 317‑9 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier la compétence aux agents de police municipale, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er, de constater le délit de...

16/11/2020 — Amendement N° 590 au texte N° 3527 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Rupin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de...

13/11/2020 — Amendement N° 1284 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/11/2020 — Amendement N° 1283 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin, M. Mass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/11/2020 — Amendement N° 589 au texte N° 3527 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Rupin

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « « Au deuxième alinéa de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots «, les contraventions mentionnées au livre VI du code ...