Les amendements de Pascal Bois pour ce dossier
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Avis défavorable. L'article 4 est très clair : cette taxe sera affectée au CNM, et non plus au CNV.
S'agissant de l'utilisation des fonds, nous devrons être vigilants au moment de la discussion du projet de loi de finances.
Cet amendement vise à remplacer le CNV par le CNM dans l'article de loi fixant les plafonds des ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Il s'agit là d'un amendement de coordination, auquel je suis favorable.
