Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il est identique. À notre sens, l'accompagnement social des personnes vulnérables atteintes par la covid-19 n'est pas de même nature que le traçage des cas contacts. Et, comme l'a relevé Mme Ménard en rappelant la décision pertinente du Conseil constitutionnel, le consentement au partage des données personnelles dans le cadre de l'accompagnemen...

Le débat sur l'article 1er est désormais derrière nous. Si la loi est votée in fine, l'état d'urgence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu'au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez ...

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence...

Vous indiquez, madame la ministre, que d'après le Conseil d'État, il n'y a pas d'inconstitutionnalité à faire coïncider l'article 1, qui prolonge l'état d'urgence sanitaire, et l'article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d'urgence, dans le même texte. Le Conseil d'État n'étant pas, jusqu'à preuve du contraire, juge constituti...

L'article 4 traite des ordonnances et poursuit, en apparence, la même logique que les articles précédents : vous calquez le dispositif sur celui de la loi du 23 mars 2020, …

… sauf que la situation est différente. Dans le I de l'article 4, vous rétablissez, voire modifiez des ordonnances, devenues caduques faute de ratification par le Parlement, sans que les parlementaires n'aient rien à dire avant le 1er avril 2021. Je rejoins sur ce point Stéphane Peu : ces mesures ont un fort impact sur la vie sociale de nos con...

Bien sûr que si ! Et après, vous nous reprochez de ne pas faire de propositions. En l'état, l'article 4 diffère fortement des ordonnances de mars 2020. Là, un chèque en blanc complet est signé à l'exécutif, car le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives législatives.

Je demande moi aussi la suppression de l'article 4, à moins que Mme la ministre déléguée, guère loquace jusqu'à présent, ne nous donne le détail des ordonnances résultant de la loi du 23 mars 2020 qui pourraient être prolongées ou adaptées. Quels secteurs d'activité sont concernés ? Quelles restrictions le Gouvernement entend-il appliquer ? Que...

Cet amendement vise à supprimer, au premier l'alinéa, les mots « le cas échéant modifiées ». En effet, contrairement à ce qu'ont dit un certain nombre de nos collègues de la majorité, il ne s'agit pas de reconduire le dispositif de mars dernier. Il faut vraiment vous rendre compte, chers collègues qu'avec cet article 4, vous autorisez non seule...

Madame la ministre déléguée, vous avez justifié l'amendement du Gouvernement par la réactivité et l'agilité dont les établissements de santé ont besoin pour pouvoir gérer la crise sanitaire, et qui les dispenseraient de respecter les procédures financières et comptables en vigueur. C'était là l'essentiel de votre argumentation pour dire qu'il n...

Madame la ministre déléguée, vous me demandez de respecter le travail des directeurs de centres hospitaliers. Je ne remettais pas en cause leur travail, mais, de rapport en rapport, on nous explique que la gouvernance hospitalière ne fonctionne pas, …

… qu'il existe un déséquilibre entre la direction et les soignants et qu'il faut rééquilibrer les choses. Je ne reviendrai pas sur la question comptable, domaine dans lequel j'accepte volontiers qu'on desserre les règles, mais vous ne pourrez pas permettre qu'on fasse totalement fi de l'avis des soignants et des représentants du personnel sur ...

L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout. Il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez. Avec l'article 4, vous vous autorisez à prendre des ordonnances, et même à ne pas les faire ratifier par le Parlement. Avec ce que prévoit l'alinéa 10, vous all...

à savoir que, au nom de l'urgence sanitaire, on pourrait revenir de manière pérenne sur des droits fondamentaux et des libertés individuelles. C'est terrible, car si aujourd'hui nous sommes encore dans un système démocratique, qu'en serait-il demain, si les institutions passaient aux mains de gens beaucoup moins scrupuleux ?

On ne peut être que favorable à cet amendement mais il est un peu naïf, monsieur le rapporteur. Pour près de soixante-dix ordonnances, la ratification n'a déjà pas eu lieu dans le délai de trois mois ; c'est dire que votre amendement n'est qu'un tigre de papier face à l'éventuelle absence de volonté qu'aura le Gouvernement de faire ratifier ses...

En préambule, je voudrais dire que je trouve choquant que sur un texte aussi important, qui organise la restriction de plusieurs libertés fondamentales et qui dessaisit le Parlement de certaines de ses prérogatives constitutionnelles, il ne soit pas organisé de vote solennel.

Vous le savez, chaque fois qu'un texte est adopté au coeur de la nuit ou sans scrutin public, nous voyons fleurir des interrogations sur les réseaux sociaux. Nos concitoyens, d'ailleurs, nous interpellent aussi dans les circonscriptions : pourquoi est-ce que cette loi a été votée par quarante députés contre quinze ? Que font les autres ? Est-ce...

Par ailleurs, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, personne ne conteste la gravité sanitaire de la situation, ni la nécessité de prendre des mesures difficiles. Fermer des établissements accueillant du public ou dire à nos concitoyens de rester chez eux au-delà d'une certaine heure : nous savons que personne ne prend ce type de déc...

Vous êtes figés sur une méthodologie, sur une position, qui n'est pas conforme aux attentes du pays.

C'est la raison pour laquelle les députés du groupe UDI et indépendants – qui disposent, comme ceux des autres groupes, de cinq minutes pour leur explication de vote – voteront contre ce texte.