Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

C'est un autre amendement de suppression de l'article 4, car celui-ci symbolise la dérive du Gouvernement vers des solutions de facilité. La Constitution autorise à légiférer par ordonnances, et tous les gouvernements ont utilisé cette possibilité, de manière plus ou moins importante et dans tous les domaines. Je ne cherche donc pas à remettre ...

Comme je le disais tout à l'heure, légiférer par ordonnances peut s'entendre, mais vous autoriser, par cet article, à modifier des ordonnances prises lors du précédent état d'urgence sanitaire qui n'auraient pas été ratifiées n'est acceptable ni d'un point de vue démocratique ni d'un point de vue parlementaire. Un équilibre institutionnel doit ...

Dans ce cas, la moindre des choses, pour faire preuve d'un peu de respect à l'égard du Parlement, eût été d'engager la procédure de ratification de ces ordonnances. En effet, je le répète, vous autoriser à agir de la sorte reviendrait à vous laisser les clés de la maison législative sans que nous n'ayons aucun contrôle sur les orientations que ...

Le professeur Claris a rendu, à la demande du ministère de la santé, un rapport de recommandations sur la gouvernance de l'hôpital, qui a mis en lumière deux défauts majeurs de la gouvernance actuelle : d'abord, un trop fort déséquilibre entre la gouvernance administrative d'une part, et les professionnels de santé, en particulier les médecins,...

La dérive se poursuit. Après avoir effacé les prérogatives des parlementaires, vous effacez, avec vos ordonnances, les prérogatives des corps intermédiaires et ignorez le dialogue social. C'est un nouvel exemple du fait que vous êtes totalement ou presque déconnecté de la réalité. Si vous voulez susciter un minimum de confiance dans les mesure...

L'article 4 traite des ordonnances et poursuit, en apparence, la même logique que les articles précédents : vous calquez le dispositif sur celui de la loi du 23 mars 2020, …

… sauf que la situation est différente. Dans le I de l'article 4, vous rétablissez, voire modifiez des ordonnances, devenues caduques faute de ratification par le Parlement, sans que les parlementaires n'aient rien à dire avant le 1er avril 2021. Je rejoins sur ce point Stéphane Peu : ces mesures ont un fort impact sur la vie sociale de nos con...

Bien sûr que si ! Et après, vous nous reprochez de ne pas faire de propositions. En l'état, l'article 4 diffère fortement des ordonnances de mars 2020. Là, un chèque en blanc complet est signé à l'exécutif, car le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives législatives.

Je demande moi aussi la suppression de l'article 4, à moins que Mme la ministre déléguée, guère loquace jusqu'à présent, ne nous donne le détail des ordonnances résultant de la loi du 23 mars 2020 qui pourraient être prolongées ou adaptées. Quels secteurs d'activité sont concernés ? Quelles restrictions le Gouvernement entend-il appliquer ? Que...

Cet amendement vise à supprimer, au premier l'alinéa, les mots « le cas échéant modifiées ». En effet, contrairement à ce qu'ont dit un certain nombre de nos collègues de la majorité, il ne s'agit pas de reconduire le dispositif de mars dernier. Il faut vraiment vous rendre compte, chers collègues qu'avec cet article 4, vous autorisez non seule...

Madame la ministre déléguée, vous avez justifié l'amendement du Gouvernement par la réactivité et l'agilité dont les établissements de santé ont besoin pour pouvoir gérer la crise sanitaire, et qui les dispenseraient de respecter les procédures financières et comptables en vigueur. C'était là l'essentiel de votre argumentation pour dire qu'il n...

Madame la ministre déléguée, vous me demandez de respecter le travail des directeurs de centres hospitaliers. Je ne remettais pas en cause leur travail, mais, de rapport en rapport, on nous explique que la gouvernance hospitalière ne fonctionne pas, …

… qu'il existe un déséquilibre entre la direction et les soignants et qu'il faut rééquilibrer les choses. Je ne reviendrai pas sur la question comptable, domaine dans lequel j'accepte volontiers qu'on desserre les règles, mais vous ne pourrez pas permettre qu'on fasse totalement fi de l'avis des soignants et des représentants du personnel sur ...

L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout. Il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez. Avec l'article 4, vous vous autorisez à prendre des ordonnances, et même à ne pas les faire ratifier par le Parlement. Avec ce que prévoit l'alinéa 10, vous all...

à savoir que, au nom de l'urgence sanitaire, on pourrait revenir de manière pérenne sur des droits fondamentaux et des libertés individuelles. C'est terrible, car si aujourd'hui nous sommes encore dans un système démocratique, qu'en serait-il demain, si les institutions passaient aux mains de gens beaucoup moins scrupuleux ?

On ne peut être que favorable à cet amendement mais il est un peu naïf, monsieur le rapporteur. Pour près de soixante-dix ordonnances, la ratification n'a déjà pas eu lieu dans le délai de trois mois ; c'est dire que votre amendement n'est qu'un tigre de papier face à l'éventuelle absence de volonté qu'aura le Gouvernement de faire ratifier ses...