Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier

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Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l'amendement no 34 à l'article 9, puisque ces amendements visent tous deux à permettre à M. le rapporteur d'obtenir une CMP conclusive. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce projet de report des élections doit être le plus consensuel possible pour éviter de prêter le f...