Bioéthique

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de réaliser un « don dirigé » dans le cas d'une AMP au sein d'un couple de femmes, contradictoire avec le principe d'anonymat du don.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 16‑10. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. « Les examens d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi mod...

Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’ac...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « psychiatre, », insérer les mots » « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 à 46 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que les entretiens du couple demandeur ou de la femme seule en préalable à la procédure d'AMP se déroulent de manière collégiale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux femmes en couple et aux femmes seules et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans ce projet de loi de bioéthique. Il s’agit d’un choix avant tout politique, d’ailleurs justifié par le Gouvernement et ses p...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée de poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Expos...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'usage du terme « qualité » pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d'éviter toute dérive eugéniste.

À l’alinéa 24, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée du terme « qualité » pour qualifier les embryons. Il s'agit d'éviter que le choix du mot « qualité » ne soit pas le prétexte à un tri des embryons dans une perspect...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 ajouté en commission spéciale. Il s'agit de la technique dite du « don dirigé ou »ROPA", don de gamètes au sein d'un couple de femmes, et qui s'oppose au principe d'anonymat du don.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé. Il a pour objectif d’apporter une protection juridique aux équipes confrontées à un possible afflux de deman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une mala...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.