Les interventions de Pascale Fontenel-Personne sur ce dossier
42 amendements trouvés
02/11/2019 — Amendement N° CL499 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Charvier, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmer...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème important.
29/10/2019 — Amendement N° CD13 au texte N° 2357 - Article 7 (Retiré)
M. Causse, Mme Fontenel-Personne, Mme O'Petit, Mme De Temmerman, M. Zulesi
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’approbation et que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par un schéma de cohérence territoriale tel que mentionné à l’article L. 141−1 du présent ...
