Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles. Manifestement, le Gouvernement n'est pas très sensible aux questions concernant les personnes handicapées.
Il faut savoir le reconnaître, mes chers collègues ! C'est pourquoi nous faisons le forcing sur le sujet – et vos onomatopées annoncent sans doute que vous allez être favorables à cet amendement !
L'un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d'accroître la fluidité du pro...
Nous arrivons à un autre sujet qui mérite une attention toute particulière. Le projet de loi envisage la disparition de la CNCP, la Commission nationale de la certification professionnelle, et son remplacement par une commission chargée de la certification professionnelle, intégrée à France compétences, ce qui me semble être une très mauvaise i...
Madame la ministre, je vais établir un parallèle, et vous comprendrez très vite de quoi il s'agit. Imagine-t-on un seul instant dans notre pays que l'indépendance de la justice soit garantie par la voie réglementaire ?
C'est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l'indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire. En tant que parlementaires, nous souhaitons que l'indépendance de la future instance de certification, qui a d'ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours de...
La rédaction de cet amendement trahit une profonde méconnaissance du fonctionnement du milieu universitaire. Avant l'institution des masters prévalaient les diplômes d'études supérieures spécialisés et les conseils d'orientation se réunissaient systématiquement en amont, avec des professionnels. Le fait d'institutionnaliser ce dialogue est une ...
La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle est une mauvaise idée. Le Gouvernement a du mal à nous proposer un texte lisible ! D'ailleurs, vous n'avez aucun argument pour expliquer la disparition d'une structure qui a permis d'améliorer la lisibilité de notre système de formation professionnelle. Il est déplora...
L'amendement vise à assurer une meilleure lisibilité : il ne coûterait rien, pour nommer la commission qui prendra les décisions au sein de France compétences, de conserver la dénomination « commission nationale de la certification professionnelle ». Cela permettrait d'assurer une continuité, non pas totale assurément, puisque la question de l'...
Il s'agit, une fois encore, d'assurer une meilleure lisibilité et de traiter de manière sérieuse la question de l'indépendance de la procédure, en proposant, a minima, que le président de la CNCD soit désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il s'agit, je le répète, d'un sujet interministériel, même si l...
