Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiqu...
