Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 3)

Après la Guyane, la Corse. Cet amendement reprend le dispositif voté par l'Assemblée de Corse par la délibération n° 17053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Selon l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « de sa propre initiat...

Nous nous plaçons aujourd'hui dans le domaine législatif parce que nous n'avons obtenu aucune réponse depuis 2002 au niveau réglementaire. Plus de trente demandes ont été déposées, vingt-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus. La Constitution reconnaît les collectivités à statut particulier. La collectivité de Corse en est ...