Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , aux gérants de débits de boissons et aux brasseurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux bars, brasseries et cafés d’être intégrés dans le fonds de soutien aux restaurateurs. Cette assurance d’être compris dans ce fonds permettra à ce secteur, durement touché par la crise s...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes pub...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes co...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant la date de publication de la présente loi » les mots : « dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre ...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel afin que ce choix ne soit pas totalement à la discrétion du Gouvernement dans les ordonnances. Il co...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « et le caractère public des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, ...

Après la seconde occurrence du mot : « appel », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...

I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée. II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé : «Art. 16. - À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations pri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne avec des incertitudes encore plus ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de différentes fédérations et associations représentatives des entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir et accompagner les producteurs de pommes de terre dont la baisse des ventes entraine un surplus de près de 450 000 tonnes de pommes de terre issues de la récolte 2019 p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose opportunément d’étendre les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose opportunément d’étendre les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose opportunément d’étendre les mesures, votées lors de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de prolongation jusqu’à 180 jours d’un grand nombre de documents de séjour expir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ministère des sports a promu durant le confinement plusieurs applications notamment « Bougez chez vous » pour promouvoir l’activité physique et a également fait la promotion des initiatives des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer à nouveau l’attention sur la situation des PADHUE. La loi Santé d’Agnès Buzyn a posé la première pierre d’une intégration plus large des PADHUE, qui rende à la fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La filière brassicole est en crise. Les brasseurs se retrouvent pris entre une production prête à assurer une saison 2020 qui s’annonçait radieuse et la réalité à la suite de la pandémie qui touche l...