Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...

I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée. II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant ...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouvertur...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : L'amendement permet de circonscrire l’application de l’habilitation...

Rédiger ainsi le début du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour faire...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre du projet de loi. En effet, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité, dans le contexte de l’épidémie de Covid, d’assurer le remboursement à 100 % des frais liés à l’acquisition de masques de protection pour ce...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le respect des principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de l...

À l’alinéa 8, après le mot : « fixant » insérer le mots : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer à nouveau l’attention sur la situation des PADHUE. La loi Santé d’Agnès Buzyn a posé la première pierre d’une intégration plus large des PADHUE, qui rende à la fo...