Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi et n'employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s'acquittent pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elles auraient dû e...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l'accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adapt...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « révisé » les mots : « révisable à la hausse ». Exposé sommaire : Il semble important, pour aller vers une société véritablement inclusive qui prend en compte les personnes en situation de handicap et souhaite les intégrer de façon pérenne et volontaire, d'encourager l'évolution du taux de salariés en sit...

Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « et en faveur des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soum...

I. – Le financement par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d'un amortissement dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II....

I. – Le financement par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d'un crédit d'impôt dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétence et aux opérateurs de compétences, par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement de préc...

I. – L'article L. 6332‑1‑2 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. » ...

I. – Afin d'anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétence...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d'emport de documents).

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l'objet d'une restitution écrite auprès des personnes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d'emport de documents).

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « constaté », insérer les mots : « dans le respect de la procédure du contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qu...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au-regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit préciser...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renforcer l'acc...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l'instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d'insécuriser les contrats d'apprent...