Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 13)

À l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, major...

Je comprends que le ministre de l'action et des comptes publics ne soit pas présent. Cependant, les avis défavorables mériteraient d'être assortis d'une brève explication.