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Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la garde des sceaux, je souhaite moi aussi vous interroger sur l'ampleur du mécanisme de différenciation s'agissant de l'attribution et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales régies par l'article 72 de la Constitution. Le Gouvernement souhaite modifier cet article afin que certains textes de loi puissent « prévoir...