Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
32 amendements trouvés
16/09/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 3301 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’e...
16/09/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « Trente-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentants des activités relevant...
16/09/2020 — Amendement N° 162 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-huit ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une catégorie supplémentair...
16/09/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés ...
16/09/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente loi dispose que « la composition du Conseil économique, social et environnemental doit également être réformée pour renouer avec sa vocation de représentatio...
15/09/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect de...
15/09/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3301 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le statut de citoyen participant dans le code électoral ainsi qu’une protection effective dans le code du travail. Ce statut vise à permettre à tout cit...
15/09/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3301 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il pourrait mettre en œuvre. » Exposé sommaire ...
15/09/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 3301 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’impartialité » les mots : « , d’impartialité et d’indépendance des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et expl...
15/09/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3301 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les avis issus de la participation citoyenne doivent être publiés de manière autonome. Rien n’interdira au Conseil économique, social et environnemental de travailler en parallèle sur le sujet mais chaque exercice doit demeurer distinct.
15/09/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique permet de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'...
15/09/2020 — Amendement N° 155 au texte N° 3301 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie déli...
15/09/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 3301 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son ra...
15/09/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par ...
15/09/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économiqu...
15/09/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3301 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...
15/09/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. » Exposé sommaire : La France compte 1 296 quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les personnes vivant en QPV sont généralement bien plu...
14/09/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 3301 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
09/09/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un comité indépendant vient préciser, six mois avant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, les conditions de désignations des membres, afin de tenir compte notamment des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Un décret en Conseil d’État détermin...
08/09/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 3184 - Article 4 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. 4‑3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique social et environnemental peut solliciter l’avis de la Commission nationale du débat public, dans les matières relevant de sa compétence. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article ...
