Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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J'abonde dans le sens de mes collègues. La palpation de sécurité est une opération sensible, qui affecte l'intégrité physique de la personne sur laquelle elle est effectuée. Pourquoi réduire les garanties qui l'entourent ? Avec cet article 18, vous procédez à une simplification à outrance. Rappelons qu'en 2003, lorsque le législateur avait aut...
