Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
188 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL228 au texte N° 490 - Article 11 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...
22/01/2018 — Amendement N° CL177 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 490 - Article 13 (Retiré)
Mme Forteza
Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...
22/01/2018 — Amendement N° CL145 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL161 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL139 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans change...
22/01/2018 — Amendement N° CL211 au texte N° 490 - Article 16 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne concernée », les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
