Projet de loi de finances pour 2021
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un cré...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIIIbisainsi rédigé : « XXVIIIbis « Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quater CA. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

I. – L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 3...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 2°bis Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	10 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0<... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF640C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Non soutenu) Mme Goulet Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, précisant l’évolution des recettes fiscales issues des entreprises entreprenant une rénovation énergétiques de leurs locaux, pour L’État et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage, à travers le plan de relance, à pro... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF132C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF639C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu) Mme Goulet I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédi... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF641C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe) Mme Goulet I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du Code général des impôts la date :« 31 décembre 2020 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2021 » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1633C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu) M. Mignola, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1626C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu) Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org