Les amendements de Philippe Berta pour ce dossier
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Je vais m'efforcer de formuler une réponse unique sur ces cinq amendements, y compris sur l'amendement no 12, qui n'a pas encore été défendu mais qui vise aussi à demander un rapport. Je ne veux surtout pas les négliger, car ils soulèvent de vraies difficultés sur lesquelles les associations nous ont en effet souvent alertés. L'inspection géné...
