Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) À l'article L. 6325‑1‑1, après la référence : « 3° », insérer la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l'objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d'acquérir des compétences défini...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelle, inscrites dans un parcours de l'insertion par l'activité professionnelle défini aux articles L. 5132‑1 et suivants. » » Exposé...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures visées à l'article L. 5132‑4 s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans le cadre de son a...

 « Section 5 « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Article XX « Le premier aliéna de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail re...

 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « f) Au premier alinéa de l'article L. 6321‑8l après la première occurrence du mot : »formation », sont insérés les mots : « , en dehors de son temps de travail, » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entrepr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et dans les conditions prévues aux articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu ...

À l'alinéa 18, après le mot : « effectif » insérer les mots : « , se déroulent prioritairement sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au ver...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail et dans les conditions prévues aux ar...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail. » Exposé sommaire : Si l'étude d'i...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par l...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'amendement de repli propose de conditionner la réalisation de formations de développement de compétences en dehors du temps de travail à un accord collectif et donc de limiter les exceptions à la tenue d'un dialogue social effectif.

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Le cinquième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « La région organise au niveau local des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, coordonne ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, » les mots : « par France compétences à l'inventaire mentionné à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation, pour une durée maximale de cinq ans, » II. – En conséquence, supprime...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration ét...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants », les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. ...

Après le mot : « mineur, » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « l'instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d'un délai, fixé par décret, pour s'opposer à la signature d'un acte de rupture. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l'...