Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier

215 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 981 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le pri...

04/06/2021 — Amendement N° 978 rectifié au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant,...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès d...

01/08/2020 — Amendement N° 2160 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Adopté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’articl...

31/07/2020 — Amendement N° 2260 au texte N° 3181 - Article 17 (Adopté)
M. Berta

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de créer des embryons pour la recherche...

31/07/2020 — Amendement N° 2258 au texte N° 3181 - Article 16 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 14, après le mot : « couple », insérer les mots : « , de l’un de ses membres ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification à l’article 16 du présent projet, en y mentionnant explicitement qu’il est mis fin à la conservation des embryons en cas de décès de l’un des deux membres du couple.

31/07/2020 — Amendement N° 2257 au texte N° 3181 - Article 16 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Une durée de conservation à dix an n’apparaît, en effet, pas pertinente au regard de...

31/07/2020 — Amendement N° 2256 au texte N° 3181 - Article 16 (Adopté)
M. Berta

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : « à 3° » la référence : « ou 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il permet de procéder à une clarification concernant l’arrêt de la conservation des embryons en cas de décès de l’un des deux membres du coupl...

31/07/2020 — Amendement N° 2255 au texte N° 3181 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Leur insertion », les mots : « L'insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/07/2020 — Amendement N° 2254 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « 2° A l’article 511‑19‑3, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 2° Au second alinéa de...

31/07/2020 — Amendement N° 2253 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 13, substituer au mot : « du troisième », le mot : « de l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

31/07/2020 — Amendement N° 2252 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les recherches conduites dans le cadre d’une prise en charge médicale de personnes en assistance médicale à la procréation (AMP) sont des essais cliniques et relèvent bien du régime des recherches impliquant la personne humaine (RIPH). C’est le droit en vigueur et il n’est pas modifié par le présent pro...

31/07/2020 — Amendement N° 2033 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. –Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑...

31/07/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

30/07/2020 — Amendement N° 2261 au texte N° 3181 - Article 18 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer le mot : « relative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

29/07/2020 — Amendement N° 1173 au texte N° 3181 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Berta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1243‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1243‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1243‑2‑2. – I. – Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire peut bénéficier, après avis de l’équipe médicale ...

29/07/2020 — Amendement N° 435 au texte N° 3181 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

29/07/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

28/07/2020 — Amendement N° 2259 au texte N° 3181 - Article 16 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « deux consentements prévus au », les mots : « consentements prévus aux 1° et 2° du ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification à l’article 16 du présent projet, en y mentionnant explicitement qu’il est mis fin à la conservation des embryons en l’absence des consentements prévus au 1° ...

23/07/2020 — Amendement N° 1305 au texte N° 3181 - Article 22 bis (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1505 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat, qui porte sur le premier alinéa de l’article L. 2151‑2, vise à prévoir explicitement l’interdiction de la conceptionin vitro d’un embryon humain par fusion de gamètes. Cette précision législative revient à autoriser la création de «modèles embryonnaires à usage sc...