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Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Même si un plafond a été fixé, la CNIL comme les autorités de sanction européennes disposent désormais d'une arme véritable. Le montant de 20 millions est très élevé, surtout comparé à celui de 100 000 ou 150 000 euros, qui s'appliquait précédemment. En outre, la publicité de la sanction dépasse largement son aspect financier. Quand certains G...

Je comprends qu'on propose des sanctions plus fortes si la loi est contournée. Mais peut-être faut-il laisser du temps au temps. Le texte s'appliquera dans quelques semaines. Il sera toujours possible d'y revenir dans plusieurs mois ou plusieurs années, après un bilan. On sait bien que de telles sanctions ne seront pas prononcées tous les jours.

Je regrette simplement que notre collègue n'ait pas donné lecture du meilleur dans l'exposé des motifs de cet amendement, à savoir la référence à une formule de Charles Pasqua, ce qui n'est pas pour nous déplaire !