Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/07/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 4 vise à tirer les conséquenc...
01/07/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1491 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M....
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. » Exposé sommaire : L'article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en a...
01/07/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1491 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Leclerc
I. – L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer en tant que besoin à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par le...
