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Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés accueille avec intérêt ce projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-157 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de comm...