Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Après l'article 60)

C'est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu'un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n'est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n'a au...