Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s'agit d'un véritable sujet, ayant suscité la publication d'un référé de la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois. Je vais être très clair : je suis favorab...
J'estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu'il s'agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J'y travaillerai volontiers à l'issue de l'adoption de la présente proposition de loi. Le moment me semble assez malvenu, dans le ca...
Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d'enquête sur les sociétés d'économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l'écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées,...
Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l'amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l'observation que j'avais formulée alors. J'étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J'avais donc bien marqué le point que vous m'aviez do...
Sur le fond, l'avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d'en exposer les raisons. Vous demandez donc l'adoption d'une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C'est pourquoi j'émets ...
