Respect des principes de la république
(Article 43)

Je rappelle au rapporteur que la même question s'est posée au sujet du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIT – lorsque nous avons essayé d'étendre au champ sanitaire et médico-social ainsi qu'à l'éducation nationale l'interdiction qui est déjà faite aux personnes qui y sont inscrites de travaill...