Renforcement du dialogue social

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à ada...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le respect des conditions d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de ...