Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui consacre deux options supplémentaires à l’issue de l’expérimentation : d’une part, le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales participantes, ou seulement dans certaines d’entre elles,...