Organisation et transformation du système de santé
(Article 11)

Les données sont les ressources du numérique et c'est à partir d'elles que se crée de la valeur ajoutée dans le secteur, ce qui en fait un trésor considérable. Il est donc absolument essentiel – et j'ai bien entendu les propos de Mme la ministre à cet égard – que les données de santé ne puissent pas entrer dans des logiques de marchandisation. ...

Deux choses. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je m'interroge sur le fait que, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure à propos des dispositifs médicaux connectés, les données pourraient être utilisées à des fins commerciales. En effet, que les fabricants et les opérateurs puissent utiliser les données qu'ils produisent eux-mêmes est une ch...

C'est un sujet important, raison pour laquelle je me permets d'alimenter la discussion. Je comprends bien la logique : ce sont les registres qui alimentent la base de données et non l'inverse.

Vous me répondrez sur ce point. Cela suppose aussi, si nous voulons que la plateforme soit pleinement efficace et nous permette d'aller dans la direction que vous indiquiez, de faire des efforts supplémentaires pour constituer certains registres qui n'existent pas et pour mieux couvrir le territoire. J'insiste sur les registres des cancers, que...

Je salue la décision que nous venons de prendre. Il n'y a d'ailleurs pas assez de structures publiques dans le domaine du numérique. Le présent amendement vise à préciser la composition du groupement d'intérêt public chargé de la gestion et de la mise en oeuvre de la plateforme des données de santé : parmi les utilisateurs publics et privés de...

Je n'ai toujours pas compris pour quelle raison le rapporteur était défavorable à ma proposition d'exclure de la composition du GIP les utilisateurs de données de santé qui en font un usage à des fins commerciales. Plus généralement, il est important de préciser l'utilisation qui pourra être faite des données, ce qui m'amène à demander un renf...

Ma question initiale portait sur un amendement précédent relatif à la composition du GIP. Vous avez répondu à ma deuxième question, et j'entends vos propos. Mais évaluer le service attendu d'un dispositif médical ou le service médical rendu d'un médicament est du ressort de la Haute Autorité de santé. La HAS va donc bénéficier d'outils nouveau...

Mais pour traiter ces données, elle aura aussi besoin de personnel et de moyens supplémentaires. Il ne s'agirait pas de déléguer aux fabricants l'évaluation de leurs produits, de leur permettre, en quelque sorte, d'effectuer une autoévaluation. La HAS doit continuer à pleinement jouer son rôle. Par ailleurs, les données sont une source de rich...

Je suis gêné, pour ne pas dire plus, par cet amendement. J'ai le sentiment qu'anticipant le fait que l'organisme que nous mettons en place n'aura pas les moyens suffisants pour assumer ses missions, il a pour but de lui permettre d'externaliser et de sous-traiter un certain nombre de tâches. Or il s'agit d'un sujet hautement sensible, et il ser...