Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 1er)

L'argument invoqué pour le dépôt de cette proposition de loi, celui du pouvoir d'achat, ne résiste pas longtemps à l'analyse.

Premièrement, si vous vouliez réellement agir sur le coût des cotisations – le stabiliser ou au moins modérer son augmentation – , vous pourriez, par exemple, renoncer aux diverses taxes qu'elle a ajoutées dans les PLFSS, comme le réclament d'ailleurs certains mutualistes. Vous avez rappelé, lors de la présentation du texte, madame la ministre,...

Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leur fonction n'est pas de faire des bénéfices et elles réinvestissent l'argent des cotisations dans le remboursement des soins, dans la prévention et dans des oeuvres sociales. À ce sujet, je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu sur la question du financement d'activités e...