Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 4 bis a)

Je profite de l'examen de cet article qui concerne la durée des campagnes officielles, pour soumettre à nouveau à Mme la ministre déléguée une interrogation concernant les élections législatives partielles. Plusieurs campagnes officielles se sont déroulées et ont été arrêtées. Vous m'avez répondu tout à l'heure, très gentiment et très factuelle...