Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)
Les interventions de Pierre Vatin
Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
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Il est identique aux deux précédents et vise à conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat.
Dans la même logique, il s'agit d'ouvrir la possibilité aux futurs époux de rédiger leur contrat de mariage par un acte sous seing privé, contresigné par avocat.
