Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier

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Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions. Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s'inquiètent du fait qu'ils ne se déroulent pas sereinement, et que l'agenda change tous les jours.

J'étais ce matin avec les avocats de l'Oise qui s'inquiétaient du moment où la suite du projet de loi pourrait être débattue. Le déroulement de nos débats et la façon dont l'ordre du jour est fixé sont déplorables, catastrophiques, même, et ont des conséquences bien au-delà de cet hémicycle.

De la même façon, je souhaite inscrire dans le texte que les critères sont le très faible volume des affaires concernées et la haute technicité juridique.