Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

En permettant aux demandeurs d'asile de déposer, parallèlement à la procédure d'asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l'article 23, en particulier l'obliga...