Pascale Fontenel-Personne
Question N° 10065 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la verbalisation des poissonniers de Marseille pour non-affichage de la dénomination latine de leurs poissons. Au mois de juin 2018, on apprenait qu'à Marseille, des poissonniers du Vieux-Port avaient été verbalisés pour ne pas avoir mentionné le nom des espèces de poissons en latin, comme l'impose la réglementation européenne. Ils ont reçu des amendes allant de 400 à 1 500 euros de la part des agents de la direction départementale des territoires de la mer uniquement pour ne pas avoir écrit le nom des poissons en latin. Le règlement n° 1379/2013 impose effectivement aux vendeurs de produits de la mer non transformés de faire apparaître les noms scientifiques des poissons. Ces produits ne peuvent ainsi pas être proposés à la vente si l'affichage ne fait pas apparaître cette dénomination. Ces noms, qui sont recensés sur le site de la DGCCRF, se comptent par centaines ! Pour un seul et même poisson, il peut exister des dizaines de noms incompréhensibles. Autant de noms que de contraintes pour ces vendeurs de poissons. Malgré l'argument de protection du consommateur, ce règlement européen semble totalement disproportionné, notamment à l'approche de la discussion du projet de loi PACTE qui veut libérer les entreprises. Il est naturel de connaître le nom et l'origine du produit mais recevoir une amende pour ne pas avoir affiché le nom scientifique en latin du poisson est-il vraiment utile et compréhensible aux yeux des consommateurs ? Cette pénalité pénalise les entreprises qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Ce genre d'exemple prouve que l'on doit s'emparer de ces questions afin qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre ce qu'on s'apprête à discuter dans l'hémicycle et la réalité sur le terrain. Il est aussi question de la lutte contre l'inflation normative, c'est une promesse du Président de la République. Une mission avait été confiée à cet égard en début d'année par le Premier ministre à MM. Jean-Claude Boulard et Alain Lambert. Cette démarche engagée par le Gouvernement doit se poursuivre car l'attente est forte sur le nettoyage des normes. La discussion du projet de loi PACTE approche et son enjeu principal est bien de simplifier la vie des entreprises en levant les obstacles compliquant la vie des employeurs à chaque étape de leur développement. Il ne s'agit en aucun cas de les pénaliser. C'est l'occasion d'évaluer l'efficacité de nos propres normes et la nature de leur application. Les normes européennes ne doivent pas être sur-transposées et bien que l'on ait une responsabilité vis-à-vis des partenaires européens et des citoyens, on ne doit pas laisser ce type de barrières superflues s'installer. Ainsi, avec cet objectif de transformation économique du pays, elle lui demande s'il ne faut pas se saisir de ce type d'exemple pour combattre des barrières inutiles qui mettent en difficulté les entreprises qui ne demandent qu'à travailler. Elle lui demande également les réponses que l'on peut leur apporter.
Réponse émise le 4 juin 2019
Sur un plan général, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce qu'aucune contrainte réglementaire injustifiée ne soit imposée aux entreprises et privilégie tant dans l'élaboration des règles que dans leur mise en œuvre une approche pragmatique. Dans le cas particulier des produits de la pêche, si la réglementation européenne prévoit, dans une optique de traçabilité afin de lutter contre la pêche illicite et préserver les ressources halieutiques, la communication du nom scientifique des produits mis à la vente, ce pragmatisme s'illustre par l'absence d'exigence au stade des contrôles d'une mention de ce nom scientifique à côté de chaque produit exposé sur l'étalage et l'admission d'un affichage, par exemple sous forme de tableau, de la correspondance entre ce nom scientifique et la dénomination commerciale. Par ailleurs, lorsqu'ils diligentent des contrôles, les agents de l'État privilégient chaque fois que cela est possible une démarche pédagogique, les suites contentieuses étant mises en œuvre avec discernement en tenant compte, en particulier, du degré de gravité de l'éventuel manquement du professionnel à ses obligations légales. Ceci est un facteur très significatif de simplification pour les professionnels, tout en conservant un haut niveau de protection des consommateurs. Le Gouvernement reste vigilant, dans ce domaine comme dans d'autres, quant à la pertinence du cadre en vigueur au plan européen. Il ne manquera pas, si l'application de ce cadre fait apparaître des marges de progrès, de sensibiliser à cela ses partenaires européens afin que des initiatives soient prises dans ce sens.
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