Denis Masséglia
Question N° 10166 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des exploitants agricoles. En effet, le 23 mai 2018, il a été annoncé le retour sur le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR agricole. Il en résulte une hausse du GNR de 30 % en un an. Pour les agriculteurs, il est difficile voire impossible de répercuter la hausse du coût du carburant dans leur prix de vente : confrontés à des prix agricoles très bas, des charges courantes élevées et une diminution possible des soutiens publics à terme (projet de révision à la baisse du montant de la PAC), ils ne pourraient impacter cette hausse dans leurs tarifs. Au total, le poste des carburants a subi une hausse de plus de 20 000 euros par an ce qui peut entraîner une mise en danger des entreprises agricoles. Dans la seule région des Pays de la Loire, plus de 320 % des entreprises agricoles sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Cela ne manquera pas de provoquer aussi du chômage technique et des licenciements. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation et lui demande de revenir sur cette décision très pénalisante pour la survie de nombreuses exploitations.
Réponse émise le 22 janvier 2019
En France, le gazole non routier (GNR) est un carburant gazole faiblement taxé (18,82 €/hl en 2018 contre 59,40 €/hl en 2018 pour le gazole) coloré (rouge) et tracé. Il est destiné à alimenter certains moteurs spécifiques, à savoir notamment, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers pour des usages agricoles et forestiers. En outre, les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent prétendre à un remboursement partiel du GNR qu'ils achètent. Le montant de ce remboursement est fixé à 0,1123€/litre, soit 11.23€/hl en 2018. Le dispositif fiscal pré-cité en faveur du GNR utilisé par les agriculteurs n'a pas vocation à être remis en cause.
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