Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 10456 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les stigmates de cette agression, prouve qu'il est indispensable de donner à ces victimes les moyens de localiser leurs bourreaux pour pouvoir éviter toute confrontation. Le système Victim Information Notification Everyday (VINE), en vigueur dans 48 états aux États-Unis, répond à cet objectif puisqu'il s'agit d'un système d'information permettant à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur en temps réel, qu'il soit incarcéré, évadé, libéré ou décédé. Il souhaiterait savoir si elle est disposée à étudier la mise en place d'un dispositif analogue en France.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes est une priorité de l'action du Gouvernement, au premier rang de laquelle figurent la protection des victimes de ces violences et la prévention de la réitération de tels actes. C'est la raison pour laquelle, conscient que ces violences ne cessent pas toujours avec l'arrestation de l'agresseur, le Gouvernement a pérennisé et amplifié le dispositif « téléphone grave danger » (TGD), destiné tout à la fois à empêcher le passage à l'acte et à sécuriser les femmes et les enfants en situation de danger. Ce dispositif consiste à assurer l'effectivité de la protection des personnes en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales, en les dotant d'un téléphone portable disposant d'une touche d'alerte leur permettant de joindre un service de téléassistance 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Après l'analyse de la situation, le téléassisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. En 2016, plus de 600 victimes avaient bénéficié de ce dispositif. Le téléassisteur avait également sollicité 222 fois les forces de l'ordre à la suite d'une alerte par une bénéficiaire de ce dispositif, ayant conduit à 37 interpellations sur les lieux. Le marché public national relatif au TGD, arrivé à échéance fin 2017, a été renouvelé, sous l'égide du ministère de la justice pour la période 2018-2020 et élargi, outre la métropole, à la Réunion, la Martinique, Guadeloupe et la Guyane. En 2017, les juridictions métropolitaines bénéficiaient de 534 TGD, elles seront prochainement dotées de 674 TGD, lesquels sont cours de déploiement. Il s'agit, non seulement, de renouveler le parc des anciens téléphones mais aussi de répondre aux nouveaux besoins exprimés sur le terrain.
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