Véronique Louwagie
Question N° 107 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le calendrier envisagé pour le déploiement du plan France très haut débit. L'objectif de ce plan est de permettre un accès pour l'ensemble du territoire national en 2022. Lancé en 2013, ce plan a un objectif absolument nécessaire pour l'aménagement du territoire et la cohésion économique et sociale de notre pays. Afin de répondre aux besoins des territoires ruraux, elle souhaite connaître le calendrier établi pour la mise en œuvre des investissements à venir.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : - un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; - un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au 30 juin 2019, de 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores-et-déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.