Joël Aviragnet
Question N° 10771 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement en 2018. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers des individus qui ne fréquentent pas ces établissements tels que les collégiens, les adultes en reconversion ou les jeunes en recherche de formation. La fermeture de ces centres laissera ces usagers sans possibilité d'accéder aux informations qui leur étaient gratuitement dispensées et qui se trouvent être souvent décisives pour leur avenir. Aucune annonce n'a été faite quant au remplacement de ce service public de proximité afin d'assurer l'orientation gratuite et accessible aux individus hors du lycée. Il lui demande donc des précisions quant aux mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la continuité du service public de proximité œuvrant pour l'efficacité de l'orientation dans les territoires, ainsi que les prévisions produites quant aux risques pour l'égalité de l'accès à l'information sur tout le territoire.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le diagnostic est partagé sur une orientation qui fonctionne mal en France. Face à ce constat, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'État et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'État conservera naturellement l'orientation et l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. Au-delà, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée, compte tenu du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions, et, l'engagement des personnels au plus près des élèves. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée. Cette réflexion prendra en compte les besoins des territoires et des différents publics.
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