Michel Zumkeller
Question N° 10886 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur un cas précis. Il souhaite savoir si un fonctionnaire enseignant détaché en Suisse, qui va faire valoir ses droits à la retraite en France en 2020, peut suite à cela conserver une activité en Suisse et si oui à quel niveau de rémunération.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le pensionné civil de la fonction publique de l'Etat peut reprendre une activité à l'étranger. Il est dans ce cas soumis aux règles du cumul emploi-retraite dans les mêmes conditions qu'en France, en application des articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Il peut ainsi cumuler librement une pension de l'Etat et une rémunération d'activité, dès lors qu'il a liquidé tous ses droits à pension auprès de tous les régimes auxquels il a été affilié (régimes français et étrangers) et dépassé la limite d'âge de fonctionnaires sédentaires de sa génération. Le cumul est également libre à partir de l'âge d'ouverture des droits, pour autant qu'aucun coefficient de minoration (décote) n'affecte ses pensions et qu'elles soient toutes liquidées. Dans toute autre situation, le cumul de la pension et d'un revenu est limité. Ainsi, si les revenus bruts d'activité sont inférieurs par année civile au tiers de la pension brute plus la moitié de la valeur du minimum garanti, la pension pourra être intégralement cumulée avec le revenu d'activité. En revanche, si les revenus bruts d'activité sont supérieurs à ce plafond, l'excédent est déduit de la pension. Si cet excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de cette dernière est alors suspendu en totalité. Enfin, certaines activités spécifiques précisées à l'article L. 86 du CPCMR donnent lieu à cumul intégral entre pension et rémunération, sans que ce cumul ne soit soumis aux conditions décrites ci-dessus.
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