M'jid El Guerrab
Question N° 11214 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l'utilisation du télé service mis à disposition par l'ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d'inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l'examen dans les cas de primo-accédants, d'extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de sécuriser leurs demandes, ce qui contribue, par là-même, à renforcer la qualité de la relation des usagers avec l'administration. Or cette procédure de dématérialisation est aujourd'hui difficilement accessible aux plateformes auto-écoles qui n'ont pas accès à l'API-ANTS pour l'inscription au fichier national du permis de conduire alors qu'elles accompagnent pourtant plus de 125 000 élèves sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il souhaite s'assurer que les plateformes auto-école ont bien un accès effectif à cette procédure.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017 ; depuis cette date, ce sont plus de quatre millions de demandes en ligne qui ont été traitées, dans le cadre d'un service plus rapide, ne requérant pas le déplacement de l'usager aux guichets des préfectures ou sous-préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d'Oise, Haut-Rhin et Vendée) de mai à novembre 2017, le ministère de l'Intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement, afin d'en limiter les conséquences, en termes de délai et d'accessibilité, pour les usagers. C'est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle essentiel pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte ; ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné le plan précité. Des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont ainsi été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D'autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l'enregistrement des demandes sur le site de l'ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles : - la mise en place d'un numéro d'appel spécifique (coût d'un appel local) ; - la possibilité de s'adosser à un mandat « papier » signé de l'élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom ; - la validation par l'usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. En complément de ces différentes mesures, le ministère de l'Intérieur demeure très attentif à l'amélioration des démarches en ligne et au perfectionnement des télé-procédures permis de conduire, en prenant en compte les remontées des écoles de conduite et des usagers. C'est également dans ce cadre que l'ANTS, en lien avec la Délégation à la sécurité routière, a mis à disposition une interface de programmation applicative (API) permettant aux éditeurs de logiciels pour écoles de conduite et aux écoles de conduite en ligne de transmettre directement leurs demandes dans le système de l'ANTS, sans passer par une saisie manuelle. A ce jour, 16 éditeurs ont rejoint cette API. Le package des éléments techniques nécessaires pour se raccorder par API aux télé-procédures de permis de conduire a été communiqué aux plateformes à partir de septembre 2018. A notre connaissance, aucun blocage informatique d'accès n'a été signalé, à ce jour. Les principaux acteurs ont la possibilité rejoindre l'API- ANTS s'ils le souhaitent, la démarche restant volontaire. Par ailleurs, les plateformes d'écoles de conduite peuvent, si elles le souhaitent, rejoindre l'API-ANTS en prenant contact auprès du service concerné.
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