Philippe Berta
Question N° 11305 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état des lieux de la valorisation de l'engagement des étudiants dans leurs cursus au sein de formations de l'enseignement supérieur. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une reconnaissance systématique de l'engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense, par le biais de l'attribution d'éléments d'unité d'enseignement ou de crédits ECTS. Cette disposition a été mise en œuvre, pour la première fois, à la rentrée 2017. En conséquence, il lui demande quel bilan tire le ministère de la première année d'application de cette nouvelle mesure pour l'engagement citoyen et s'il est envisagé de diffuser auprès des établissements une grille des actions valorisables, comprenant également des actions menées au sein des établissements (bureau étudiants, journées portes ouvertes, fête de la science, organisation sortie, organisation remise de diplômes, monitorat).
Réponse émise le 21 mai 2019
Le ministère en charge de l'enseignement supérieur encourage depuis longtemps les établissements d'enseignement supérieur à mettre en place des dispositifs de reconnaissance, validation ou valorisation : ainsi, la circulaire relative au développement de la vie associative et des initiatives étudiantes a préconisé l'octroi de crédits d'études dès sa première rédaction de 2001. Pour autant, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté marque une étape décisive dans la politique de reconnaissance de l'engagement étudiant. Les articles 29 et 34 de ladite loi créent deux nouveaux articles dans le code de l'éducation, l'article L. 611-9 relatif à la validation des compétences, connaissances et aptitudes et l'article L. 611-11 relatif aux aménagements dans l'organisation des études et à l'octroi de droits spécifiques. A la suite de la publication de cette loi, le ministère a pris deux textes en application : le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle (qui a introduit les articles D. 611-7 à D. 611-9 dans le code de l'éducation) et la circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 développant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. La loi précitée n'instaure pas une reconnaissance systématique. Elle précise que ce sont les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises par un étudiant dans l'exercice d'un engagement ou de certaines activités limitativement énumérées qui donnent lieu à validation au titre de la formation suivie. Le simple fait de s'engager ne donne pas ce droit. La validation est soumise à une évaluation préalable et les modalités d'évaluation et de validation sont laissées au libre choix des établissements d'enseignement. Aucun bilan de l'application de cette loi n'a été demandé aux établissements pour la première année d'application car même si beaucoup d'entre eux ont depuis plusieurs années développé des politiques de soutien à l'engagement étudiant, il leur a fallu prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place généralisée de modalités de validation dans toutes leurs filières. Une enquête préalable à l'entrée en vigueur de cette loi est menée chaque année auprès des universités pour connaître le nombre d'entre elles qui a mis en place un dispositif de reconnaissance de l'engagement associatif des étudiants. Pour l'année 2016-2017, sur 76 établissements qui ont répondu, 53 ont organisé des modalités de reconnaissance et 5 878 étudiants en ont bénéficié. Pour l'année 2017-2018, l'enquête annuelle est en cours de lancement.
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