Denis Masséglia
Question N° 11372 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements et des services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées dépendantes. Le projet de circulaire budgétaire « Personnes âgées et personnes handicapées » pour l'année 2018 propose, au niveau régional, un ONDAM médico-social à +2,6 % et un apport sur fonds propres de la CNSA de 100 millions. Cette année encore, une ponction est effectuée pour garantir l'exécution de l'ONDAM à hauteur de 100 millions d'euros. L'actualisation des moyens est particulièrement faible cette année avec +90,70 % pour le secteur personnes âgées, nécessitant un nouvel effort d'économie de 50 millions d'euros. De manière détaillée, il est prévu pour 2018 +0,79 % pour la masse salariale (contre +1,07 % en 2017) et 0 % pour l'effet prix (contre 0,60 % en 2017). Il est mis en place, provisoirement, un mécanisme de neutralisation de la convergence négative dépendance pour 2018-2019 qui permettra de mener des travaux complémentaires. Il n'y a aucune rétroactivité prévue pour 2017. Certes, une enveloppe de 29 millions de financement est déléguée aux ARS. Ils sont intégrés à l'ONDAM et ne peuvent donc pas être considérés comme des crédits supplémentaires. Selon son ministère, « l'objectif est qu'il n'y ait aucun établissement contraint de dégrader son taux d'encadrement sur les effectifs cofinancés par les tarifications soins et dépendance ». Pourtant, les EHPAD peuvent quand même perdre en 2018, près de 5 000 euros sur la dépendance, soit sur 7 ans un effort de 35 000 euros, ce qui équivaut à la perte d'un poste d'aide-soignant. Alors que le Président de la République s'est engagé à « poser les bases » d'un « financement pérenne » de la perte d'autonomie et que les EHPAD rencontrent actuellement de nombreuses difficultés, il appelle son attention sur la prochaine feuille de route qui devra être à la hauteur des enjeux du vieillissement.
Réponse émise le 6 novembre 2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d'année, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi relatif à la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République.
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